Titre Titre I : Groupement national interprofessionnel de la production, de la transformation et du commerce des plantes médicinales.
Art. 7
En vigueur depuis le 2 sept. 1943 jusqu'au 1 janv. 2999
L'achat et la vente à la commission des plantes médicinales sont interdits à toutes personnes non agréées par les groupements professionnels intéressés, selon les modalités définies en accord avec le groupement national interprofessionnel. Celui-ci décide les conditions dans lesquelles s'effectue l'achat des plantes médicinales.
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Prolegi/LEGITEXT000006072670#art-7