Titre Titre I : Groupement national interprofessionnel de la production, de la transformation et du commerce des plantes médicinales.
Art. 8
En vigueur depuis le 1 sept. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Le groupement national interprofessionnel est doté de la personnalité civile. Il est représenté en justice comme dans tous les actes de la vie civile par le président qui peut déléguer à un mandataire de son choix tout ou partie de ses pouvoirs. Les membres du groupement et toutes les personnes qui participent à son activité sont tenus au secret professionnel sous les peines fixées par l'article 226-13 du code pénal, tant au cours qu'après cessation de leurs fonctions.
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Prolegi/LEGITEXT000006072670#art-8