Titre Titre I : Groupement national interprofessionnel de la production, de la transformation et du commerce des plantes médicinales.
Art. 3
En vigueur depuis le 2 sept. 1943 jusqu'au 1 janv. 2999
La gestion de ce groupement est assurée par un bureau de gestion comprenant seize membres ainsi répartis : Huit membres représentant les producteurs de plantes médicinales (culture et ramassage des plantes spontanées). Huit membres représentant les utilisateurs de plantes médicinales, négoce de gros : comité d'organisation des commerces de gros des denrées d'origine coloniale ou étrangère, herboristerie et pharmacie (cinq délégués) ; négoce de détail : herboristerie et pharmacie (deux délégués), industrie de transformation (un délégué). Les membres de ce bureau de gestion sont désignés par arrêté du ministre secrétaire d'Etat à l'agriculture et au ravitaillement, du secrétaire d'Etat à la production industrielle, du secrétaire d'Etat à la santé et à la famille, sur proposition des organisations professionnelles qualifiées. Les conditions de présidence du groupement national interprofessionnel sont fixées par arrêté du ministre secrétaire d'Etat à l'agriculture et au ravitaillement, du secrétaire d'Etat à la production industrielle et du secrétaire d'Etat à la santé et à la famille.
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Prolegi/LEGITEXT000006072670#art-3