LOI·n° 43-296·31 mai 1943

Loi n° 43-296 du 31 mai 1943 relative à l'organisation de la production, de la transformation, du commerce et du marché des plantes médicinales

En vigueur depuis le 31 mai 1943 13 articles 13 versions historisées

Sommaire

titolo Titre I : Groupement national interprofessionnel de la production, de la transformation et du commerce des plantes médicinales.Titre I : Groupement national interprofessionnel de la production, de la transformation et du commerce des plantes médicinales.

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10

titolo Titre II : Comité technique de la production des plantes médicinales.Titre II : Comité technique de la production des plantes médicinales.

Art. 11 Art. 12 Art. 13

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