Titre Titre II : Comité technique de la production des plantes médicinales.
Art. 13
En vigueur depuis le 2 sept. 1943 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dépenses d'exécution du programme d'étude et de recherches du comité technique sont incluses dans le budget du groupement interprofessionnel.
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Prolegi/LEGITEXT000006072670#art-13