Titre Titre IV : Dispositions diverses.
Art. 23
En vigueur depuis le 18 nov. 1943 jusqu'au 1 janv. 2999
Les sociétés et établissements professionnels ne peuvent avoir pour objet le commerce de banque tel qu'il est défini par l'article 1er de la loi du 13 juin 1941.
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Prolegi/LEGITEXT000006069567#art-23