LOI·n° 43-612·17 novembre 1943
Loi n° 43-612 du 17 novembre 1943 sur la gestion des intérêts professionnels
En vigueur depuis le 17 novembre 1943 27 articles 27 versions historisées
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titolo Titre Ier : Dispositions générales.Titre Ier : Dispositions générales.
Art. 1Art. 2Art. 3Art. 4Art. 5titolo Titre II : Des sociétés professionnelles.Titre II : Des sociétés professionnelles.
Art. 6Art. 7Art. 8Art. 9Art. 10Art. 11Art. 12Art. 13Art. 14Art. 15Art. 16Art. 17Art. 18titolo Titre III : Des établissements professionnels.Titre III : Des établissements professionnels.
Art. 19Art. 20Art. 21titolo Titre IV : Dispositions diverses.Titre IV : Dispositions diverses.
Art. 22Art. 23Art. 24Art. 25Art. 26Art. 27