Titre Titre Ier : Dispositions générales.
Art. 5
En vigueur depuis le 18 nov. 1943 jusqu'au 1 janv. 2999
Quelle que soit leur nature et pourvu que leur activité s'exerce dans le cadre défini à l'article 1er, les sociétés, associations, groupements et organismes quelconques dont l'objet est d'intérêt professionnel ou interprofessionnel peuvent être tenus, par décision prise dans les formes prévues aux articles 2 et 3 ci-dessus, de se placer sous l'un des régimes institués par les titres II et III ci-après.
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Prolegi/LEGITEXT000006069567#art-5