Titre Titre II : Des sociétés professionnelles.
Art. 9
En vigueur depuis le 18 nov. 1943 jusqu'au 1 janv. 2999
Les opérations des sociétés professionnelles peuvent être garanties par les organismes professionnels dont elles relèvent. La décision qui accorde la garantie en fixe les limites et les modalités. Elle doit être approuvée dans les mêmes formes que les statuts.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006069567#art-9