Titre Titre II : Des sociétés professionnelles.
Art. 8
En vigueur depuis le 18 nov. 1943 jusqu'au 1 janv. 2999
La décision de création peut disposer que le capital de la société sera souscrit à titre obligatoire par les entreprises ou organismes professionnels intéressés entre lesquels il sera réparti suivant des règles déterminées.
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Prolegi/LEGITEXT000006069567#art-8