Titre Titre Ier : Dispositions générales.
Art. 3
En vigueur depuis le 18 nov. 1943 jusqu'au 1 janv. 2999
En cas de carence des organismes professionnels, la décision de création d'une société ou d'un établissement professionnel peut être prise par l'autorité compétente pour accorder l'autorisation. La même autorité peut prescrire la liquidation d'une société ou d'un établissement existant ainsi que la modification de ses statuts.
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Prolegi/LEGITEXT000006069567#art-3