Titre Titre Ier : Dispositions générales.
Art. 4
En vigueur depuis le 18 nov. 1943 jusqu'au 1 janv. 2999
Les contrôles administratifs ou financiers exercés sur les opérations des organismes professionnels s'étendent aux sociétés et établissements professionnels qui en relèvent.
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Prolegi/LEGITEXT000006069567#art-4