Titre Titre IV : Dispositions diverses.
Art. 27
En vigueur depuis le 18 nov. 1943 jusqu'au 1 janv. 2999
Les modalités d'application de la présente loi seront, en tant que de besoin, fixées par arrêtés ministériels ou interministériels.
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Prolegi/LEGITEXT000006069567#art-27