Titre Titre Ier : Exercice de la profession de géomètre-expert.
Art. 6-3
En vigueur depuis le 24 mars 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Le géomètre-expert peut exercer sa profession en qualité de salarié d'une personne physique géomètre-expert ou d'une société de géomètres-experts mentionnée à l'article 6-1.
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Prolegi/LEGITEXT000006068025#art-6-3