Titre Titre Ier : Exercice de la profession de géomètre-expert.
Art. 8-2
En vigueur depuis le 29 déc. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Toute publicité personnelle, individuelle ou collective, doit respecter les règles déontologiques fixées par le code des devoirs professionnels et le règlement de la profession de géomètre-expert.
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Prolegi/LEGITEXT000006068025#art-8-2