Titre Titre II : Organisation de la profession de géomètre expert›Chapitre Chapitre I : Dispositions générales.
Art. 10
En vigueur depuis le 8 mai 1946 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé un ordre des géomètres-experts groupant les personnes habilitées à exercer la profession de géomètre expert dans les conditions fixées par la présente loi. L'ordre est administré par les conseils régionaux et un conseil supérieur qui sont dotés de la personnalité civile.
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Prolegi/LEGITEXT000006068025#art-10