Titre Titre II : Organisation de la profession de géomètre expert›Chapitre Chapitre II : Conseils régionaux.
Art. 13
En vigueur depuis le 8 mai 1946 jusqu'au 1 janv. 2999
Le président du conseil régional est élu pour deux ans parmi les géomètres experts, membres du conseil. Avec l'approbation du commissaire du gouvernement le président peut, en cas d'empêchement, déléguer tout ou partie de ses attributions à un membre du conseil de l'ordre.
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Prolegi/LEGITEXT000006068025#art-13