Sect. Section II : Dispositions relatives aux recettes.
Art. 16
En vigueur depuis le 26 mars 1947 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : Modifie Code du timbre , art. 109, art. 110, art. 111
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000023914267#art-16