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Loi n° 47-520 du 21 mars 1947 relative à diverses dispositions d'ordre financier
LOI
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n° 47-520
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21 mars 1947
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Loi n° 47-520 du 21 mars 1947 relative à diverses dispositions d'ordre financier
En vigueur depuis le 21 mars 1947
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Section I : Dispositions relatives aux dépenses du budget.
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