LOI·n° 47-520·21 mars 1947

Loi n° 47-520 du 21 mars 1947 relative à diverses dispositions d'ordre financier

En vigueur depuis le 21 mars 1947 85 articles 85 versions historisées
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Sommaire

sezione Section I : Dispositions relatives aux dépenses du budget.Section I : Dispositions relatives aux dépenses du budget.
Art. 1Art. 2
sezione Section II : Dispositions relatives aux recettes.Section II : Dispositions relatives aux recettes.
Art. 3Art. 4Art. 5Art. 6Art. 7Art. 8Art. 9Art. 10Art. 11Art. 12Art. 13Art. 14Art. 15Art. 16Art. 17Art. 18Art. 19Art. 20Art. 21Art. 22Art. 23Art. 24Art. 25Art. 26Art. 27Art. 28Art. 29Art. 30Art. 31Art. 32Art. 33Art. 34Art. 35Art. 36Art. 37Art. 38Art. 39Art. 40Art. 41Art. 42Art. 43Art. 44Art. 45Art. 46Art. 47Art. 48Art. 49Art. 50Art. 52Art. 53Art. 54Art. 55Art. 56Art. 57Art. 58Art. 59Art. 60Art. 61Art. 62Art. 63Art. 64Art. 65Art. 66
sezione Section III : Dispositions diverses.Section III : Dispositions diverses.
Art. 67Art. 68Art. 72Art. 73Art. 74Art. 75Art. 76Art. 77Art. 81Art. 82Art. 83Art. 84Art. 85Art. 86Art. 87Art. 89Art. 90Art. 91Art. 92Art. 93
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