Sect. Section II : Dispositions relatives aux recettes.
Art. 53
En vigueur depuis le 26 mars 1947 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : Modifie Loi du 31 décembre 1945 Modifie Loi du 14 février 1946 Modifie Code des taxes
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Prolegi/LEGITEXT000023914267#art-53