Sect. Section II : Dispositions relatives aux recettes.
Art. 29
En vigueur depuis le 26 mars 1947 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'exécution de l'accord du 14 janvier 1946, concernant les réparations à recevoir de l'Allemagne, il est procédé par l'administration des domaines, conformément à la compétence qu'elle a reçue de l'article 1er de la loi validée du 5 octobre 1940, à la liquidation des biens, droits et intérêts allemands.
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Prolegi/LEGITEXT000023914267#art-29