Sect. Section II : Dispositions relatives aux recettes.
Art. 28
En vigueur depuis le 26 mars 1947 jusqu'au 1 janv. 2999
Les créanciers chirographaires, hypothécaires ou privilégiés d'un patrimoine confisqué en totalité ou en partie peuvent être remboursés avant l'exigibilité de leur créance, nonobstant toutes clauses contraires.
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Prolegi/LEGITEXT000023914267#art-28