Sect. Section II : Dispositions relatives aux recettes.
Art. 31
En vigueur depuis le 26 mars 1947 jusqu'au 1 janv. 2999
L'aliénation des avoirs allemands soumis aux mesures de liquidation sera effectuée par l'administration de l'enregistrement, des domaines et du timbre dans les conditions prévues pour les ventes des biens domaniaux
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Prolegi/LEGITEXT000023914267#art-31