Sect. Section III : Dispositions diverses.
Art. 85
En vigueur depuis le 26 mars 1947 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : Modifie Loi n° 46-607 du 5 avril 1946
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000023914267#art-85