Sect. Section III : Dispositions diverses.
Art. 91
En vigueur depuis le 26 mars 1947 jusqu'au 1 janv. 2999
Les postes réservés dans la commission de contrôle de la circulation monétaire par l'article 1er de la loi n° 46-176 du 13 février 1946 aux députés à l'Assemblée nationale constituante sont attribués à deux députés à l'Assemblée nationale et à un conseiller de la République, élue chacun par l'Assemblée à laquelle il appartient.
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Prolegi/LEGITEXT000023914267#art-91