Sect. Section III : Dispositions diverses.
Art. 90
En vigueur depuis le 26 mars 1947 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : Modifie Loi n° 46-2154 du 7 octobre 1946 art. 105
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Prolegi/LEGITEXT000023914267#art-90