Sect. Section III : Dispositions diverses.
Art. 77
En vigueur depuis le 26 mars 1947 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles 3 et 4 de la loi du 25 janvier 1919 relatives à la domiciliation ainsi que celles de la loi du 31 juillet 1918, du décret-loi du 30 octobre 1935 et toutes autres relatives au remplacement des valeurs du Trésor, à court terme perdues, volées, détruites ou détériorées, ne seront pas applicables aux valeurs émises postérieurement à la date de mise en vigueur des dispositions ci-dessus.
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Prolegi/LEGITEXT000023914267#art-77