Sect. Section III : Dispositions diverses.
Art. 76
En vigueur depuis le 26 mars 1947 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des paragraphes 3 et 4 de l'article précédent sont applicables aux valeurs du Trésor qui, en raison de leur état de détérioration, ne peuvent être remboursées dans les conditions normales.
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Prolegi/LEGITEXT000023914267#art-76