Sect. Section III : Dispositions diverses.
Art. 83
En vigueur depuis le 26 mars 1947 jusqu'au 1 janv. 2999
Est portée à cinq années la prolongation de limite d'âge de deux années prévue par l'article 118 (1°) du code général des impôts directs.
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Prolegi/LEGITEXT000023914267#art-83