Sect. Section II : Dispositions relatives aux recettes.
Art. 8
En vigueur depuis le 26 mars 1947 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : Modifie loi du 7 octobre 1946 art. 177 Modifie Code de l'enregistrement art. 111
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Prolegi/LEGITEXT000023914267#art-8