Sect. Section II : Dispositions relatives aux recettes.
Art. 9
En vigueur depuis le 26 mars 1947 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article 411 du code de l'enregistrement ont, en tant que de besoin, effet rétroactif et donneront lieu à remboursement des droits déjà perçus en sus du montant fixé par cet article.
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Prolegi/LEGITEXT000023914267#art-9