Sect. Section II : Dispositions relatives aux recettes.
Art. 11
En vigueur depuis le 26 mars 1947 jusqu'au 1 janv. 2999
Le tarif de 0,50 F par 100 F prévu aux articles 463, 464 et 465 du code l'enregistrement est porté à 1F par 100 F.
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Prolegi/LEGITEXT000023914267#art-11