Sect. Section II : Dispositions relatives aux recettes.
Art. 38
En vigueur depuis le 26 mars 1947 jusqu'au 1 janv. 2999
Les créanciers chirographaires, hypothécaires ou privilégiés pourront être remboursés avant l'exigibilité de leurs créances, nonobstant toutes clauses contraires.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000023914267#art-38