Sect. Section II : Dispositions relatives aux recettes.
Art. 41
En vigueur depuis le 22 févr. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Des décrets en fixeront les conditions l'application dans les départements. de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Réunion, de la Guyane et dans les territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer
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Prolegi/LEGITEXT000023914267#art-41