Art. 10
En vigueur depuis le 27 juil. 1948 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans les mêmes conditions, il peut être créé des centres techniques industriels interprofessionnels, pour les ressources desquels les cotisations des entreprises peuvent être remplacées par des cotisations des centres techniques industriels intéressés ; ces dernières cotisations sont alors fixées par délibération du conseil d'administration du centre interprofessionnel approuvée par arrêté du ministre de l'industrie et du commerce.
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Prolegi/LEGITEXT000006068036#art-10