Art. 8
En vigueur depuis le 27 juil. 1948 jusqu'au 1 janv. 2999
Les ressources des centres techniques industriels comprennent, notamment : 1° Des cotisations obligatoirement versées par les entreprises exerçant totalement ou partiellement leur activité dans la branche d'activité intéressée. Ces cotisations sont recouvrées par chacun des centres techniques industriels ; 2° Les rémunérations pour services rendus ; 3° Les revenus des biens et valeurs leur appartenant ; 4° Les subventions, dons et legs.
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Prolegi/LEGITEXT000006068036#art-8