Art. 7
En vigueur depuis le 27 juil. 1948 jusqu'au 1 janv. 2999
Le personnel des centres techniques industriels est régi par les lois, règlements et conventions applicables au personnel des industries dont relèvent ces centres.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006068036#art-7