Art. 6
En vigueur depuis le 1 janv. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Les centres techniques industriels sont dotés de la personnalité civile et jouissent de l'autonomie administrative et financière. Les centres techniques industriels sont soumis au contrôle économique et financier de l'Etat. Les organismes ou entreprises de toute nature exerçant une activité d'ordre économique et bénéficiant du concours financier d'un centre technique industriel, notamment sous forme de participation en capital, de subvention, de prêt, d'avance ou de garantie, peuvent être assujettis au même contrôle par décret.
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Prolegi/LEGITEXT000006068036#art-6