Titre TITRE III : Dispositions communes au budget général (dépenses ordinaires des services civils) et aux budgets annexes (recettes et dépenses ordinaires des services civils)
Art. 50
En vigueur depuis le 19 sept. 1948 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont ratifiés en conformité des dispositions des articles 4 du décret du 25 juin 1934 et 5 du décret du 20 novembre 1934, les décrets suivants pris en application de l'article 43 de la loi du 30 avril 1921 : 1° Le décret n° 48-668 du 8 avril 1948, portant autorisation de dépenses à titre d'avances en excédent des crédits ouverts, 2° Les décrets n° 48-690, 48-913 et 48-998 des 16 avril, 2 juin et 22 juin 1948 portant autorisation de dépenses à titre d'avances en excédent des crédits ouverts (organisation européenne de coopération économique).
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Prolegi/LEGITEXT000006069618#art-50