Titre TITRE III : Dispositions communes au budget général (dépenses ordinaires des services civils) et aux budgets annexes (recettes et dépenses ordinaires des services civils)
Art. 45
En vigueur depuis le 19 sept. 1948 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont autorisées les modifications d'effectifs qui sont traduites en crédits dans la présente loi.
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Prolegi/LEGITEXT000006069618#art-45