Titre Titre III : Organisation générale de la marine marchande›Chapitre Chapitre II.
Art. 30
En vigueur depuis le 9 juil. 1980 jusqu'au 1 janv. 2999
Un décret en Conseil d'Etat, pris sur le rapport du ministre des transports et du ministre de l'économie et des finances, déterminera les modalités d'application de la présente loi.
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Prolegi/LEGITEXT000006068046#art-30