Titre Titre III : Organisation générale de la marine marchande›Chapitre Chapitre II.
Art. 25
En vigueur depuis le 29 févr. 1948 jusqu'au 1 janv. 2999
Le personnel navigant et sédentaire des compagnies de navigation visées par la présente loi conservera le statut et les garanties dont il jouit actuellement. Le personnel actuellement en activité dans les services maritimes entre le continent et la Corse, visés à l'article 19, conservera les fonctions qu'il exerce en respectant les affectations et les grades acquis.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006068046#art-25