Titre Titre III : Organisation générale de la marine marchande›Chapitre Chapitre II.
Art. 17
En vigueur depuis le 29 févr. 1948 jusqu'au 1 janv. 2999
Les statuts de ladite société seront approuvés par décret pris en Conseil d'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000006068046#art-17