Titre TITRE Ier : Des sociétés coopératives de reconstruction et de reconstitution.
Art. 4
En vigueur depuis le 17 juin 1948 jusqu'au 1 janv. 2999
Le retrait de l'agrément, hors le cas où la coopérative régularise sa situation et obtient un nouvel agrément, entraîne la dissolution et la liquidation anticipée de celle-ci.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006068056#art-4