LOI·n° 48-975·16 juin 1948

Loi n° 48-975 du 16 juin 1948 relative aux sociétés coopératives de reconstruction et aux associations syndicales de reconstruction.

En vigueur depuis le 16 juin 1948 65 articles 65 versions historisées
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Sommaire

Art. 1
titolo TITRE Ier : Des sociétés coopératives de reconstruction et de reconstitution.TITRE Ier : Des sociétés coopératives de reconstruction et de reconstitution.
Art. 2Art. 3Art. 4Art. 5Art. 6Art. 7Art. 8Art. 9Art. 10Art. 11Art. 12Art. 13Art. 14Art. 15
titolo TITRE II : Des associations syndicales de reconstruction.TITRE II : Des associations syndicales de reconstruction.
Art. 16Art. 17Art. 18Art. 19Art. 20Art. 21Art. 22Art. 23Art. 24Art. 25Art. 26Art. 26 bisArt. 27Art. 29Art. 30
titolo TITRE III : Dispositions communes.TITRE III : Dispositions communes.
Art. 31Art. 32Art. 33Art. 34Art. 35Art. 36Art. 37Art. 38Art. 39Art. 39 bisArt. 39 terArt. 40Art. 41Art. 42Art. 42 bis
titolo TITRE IV : Des unions de sociétés coopératives de reconstruction et des unions d'associations syndicales de reconstruction.TITRE IV : Des unions de sociétés coopératives de reconstruction et des unions d'associations syndicales de reconstruction.
Art. 43Art. 44Art. 45Art. 46Art. 47Art. 48Art. 49
titolo TITRE V : Des emprunts garantis par l'Etat.TITRE V : Des emprunts garantis par l'Etat.
Art. 50Art. 51Art. 52
titolo TITRE VI : Dispositions diverses.TITRE VI : Dispositions diverses.
Art. 53Art. 54Art. 54 bisArt. 55Art. 56Art. 57Art. 58Art. 59Art. 60Art. 61
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