LOI·n° 48-975·16 juin 1948
Loi n° 48-975 du 16 juin 1948 relative aux sociétés coopératives de reconstruction et aux associations syndicales de reconstruction.
En vigueur depuis le 16 juin 1948 65 articles 65 versions historisées
Consulter en ligneSommaire
Art. 1
titolo TITRE Ier : Des sociétés coopératives de reconstruction et de reconstitution.TITRE Ier : Des sociétés coopératives de reconstruction et de reconstitution.
Art. 2Art. 3Art. 4Art. 5Art. 6Art. 7Art. 8Art. 9Art. 10Art. 11Art. 12Art. 13Art. 14Art. 15titolo TITRE II : Des associations syndicales de reconstruction.TITRE II : Des associations syndicales de reconstruction.
Art. 16Art. 17Art. 18Art. 19Art. 20Art. 21Art. 22Art. 23Art. 24Art. 25Art. 26Art. 26 bisArt. 27Art. 29Art. 30titolo TITRE III : Dispositions communes.TITRE III : Dispositions communes.
Art. 31Art. 32Art. 33Art. 34Art. 35Art. 36Art. 37Art. 38Art. 39Art. 39 bisArt. 39 terArt. 40Art. 41Art. 42Art. 42 bistitolo TITRE IV : Des unions de sociétés coopératives de reconstruction et des unions d'associations syndicales de reconstruction.TITRE IV : Des unions de sociétés coopératives de reconstruction et des unions d'associations syndicales de reconstruction.
Art. 43Art. 44Art. 45Art. 46Art. 47Art. 48Art. 49titolo TITRE V : Des emprunts garantis par l'Etat.TITRE V : Des emprunts garantis par l'Etat.
Art. 50Art. 51Art. 52titolo TITRE VI : Dispositions diverses.TITRE VI : Dispositions diverses.
Art. 53Art. 54Art. 54 bisArt. 55Art. 56Art. 57Art. 58Art. 59Art. 60Art. 61