Titre TITRE II : Des associations syndicales de reconstruction.
Art. 20
En vigueur depuis le 17 juin 1948 jusqu'au 1 janv. 2999
Le président représente l'association syndicale. Il est élu par le bureau parmi ses membres. Ses fonctions sont gratuites, sauf remboursement des frais exposés.
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Prolegi/LEGITEXT000006068056#art-20