Titre TITRE II : Des associations syndicales de reconstruction.
Art. 30
En vigueur depuis le 17 juin 1948 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsque les commissaires à la reconstruction et le personnel des associations syndicales ne sont pas des fonctionnaires en activité de service, leur statut est celui du personnel des entreprises privées.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006068056#art-30