Titre TITRE III : Dispositions communes.
Art. 36
En vigueur depuis le 17 juin 1948 jusqu'au 1 janv. 2999
La souscription d'emprunts pour couvrir la fraction du coût de reconstitution des biens qui restait éventuellement à la charge du sinistré nécessite un mandat spécial de ce dernier, qui doit fournir garantie suffisante pour le remboursement du prêt et le paiement des intérêts.
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Prolegi/LEGITEXT000006068056#art-36