Titre TITRE III : Dispositions communes.
Art. 38
En vigueur depuis le 17 juin 1948 jusqu'au 1 janv. 2999
Sous réserve des dispositions légales et réglementaires concernant l'ordre de priorité, l'ordre des travaux est fixé par le conseil d'administration ou le bureau, suivant les règles des statuts, et approuvé par l'assemblée générale.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006068056#art-38