Titre TITRE VI : Dispositions diverses.
Art. 58
En vigueur depuis le 17 juin 1948 jusqu'au 1 janv. 2999
Des décrets fixeront les conditions dans lesquelles les dispositions de la présente loi seront applicables dans les territoires relevant du ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer.
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Prolegi/LEGITEXT000006068056#art-58